PrincipesLe complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est attribué au parent ayant à charge au moins 3 enfants. Le Colca (complément optionnel de libre choix d’activité) est une allocation d’un montant plus important que le Clca à taux plein, versée pendant une période plus courte. Ce parent doit interrompre intégralement son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. |
Conditions liées à la charge effective de l’enfant :
Le parent doit assumer la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants.
Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2007.
Conditions liées à l’exercice d’une activité professionnelle antérieure :
Le parent peut bénéficier de ce complément s’il justifie d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :
- en continu ou non,
- et validés au titre d’une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant.
Attention : le parent qui demande le bénéfice du Colca pour un enfant est considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d’activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d’un enfant est définitif. En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu’à son terme.
Le parent doit remplir le formulaire de demande de complément de libre choix d’activité de la Paje :
S’il est en congé de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, il doit envoyer, à la fin de sa période d’indemnisation, sa demande à la caisse d’allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile.
Caisse d’allocations familiales (Caf) : Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires.- Mutualité sociale agricole (MSA) : Si vous relevez du régime agricole.
Le montant mensuel net du Colca est de :
Le complément est versé jusqu’au mois précédant le premier anniversaire de l’enfant ou lorsque cesse toute autre condition de droit.
Elle est versée au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l’accueil ou de l’adoption de l’enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois.
En cas de reprise d’activité professionnelle de l’allocataire, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.
Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.
Le Colca n’est pas cumulable notamment avec les indemnités :
- de congés payés,
- des congés maternité, paternité et d’adoption,
- des congés maladie ou d’accident du travail.
Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d’adoption de maladie ou d’accident de travail durant le mois où elles prennent fin.
Mise à jour le 01.04.2013
