Complément de libre choix d’activité

Conditions pour en bénéficier :

• Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans,
• et interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.

Le parent peut prendre un congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique, un  congé de présence parentale ou un temps partiel de droit dans la fonction publique.

Si vous êtes voyageur représentant placier (Vrp) ou non salarié, et travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenus.

Conditions liées à l’exercice antérieur d’une activité professionnelle :

L’allocataire doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d’une activité professionnelle :

• dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant s’il n’a qu’1 enfant,
• dans les 4 ans s’il s’agit d’un 2ème enfant,
• dans les 5 ans s’il a 3 enfants ou plus.

La période de référence, c’est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans, est celle qui précède :

• la naissance, l’adoption (ou l’accueil) de l’enfant,
• ou la demande du complément si elle est postérieure et si l’allocataire a plus d’un enfant à charge.

Sont inclus dans ce temps de travail :

• les arrêts maladie,
• les congés maternité indemnisés,
• les formations professionnelles rémunérées,
• les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant),
• les périodes de perception du complément de libre choix d’activité.

Parent ayant au moins 2 enfants à charge :

Le CLCA est versé jusqu’au mois précédant :

• le 3ème anniversaire de l’enfant le plus jeune ou des enfants les plus jeunes s’il s’agit de jumeaux,
• ou le 6ème anniversaire des enfants les plus jeunes s’il s’agit de triplés ou plus,
• ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Le CLCA est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

• soit la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant,
• soit la fin du congé de maternité, d’adoption ou de paternité,
• soit la cessation de l’activité ou l’exercice d’un travail à temps partiel.

À noter : si l’allocataire a au moins 3 enfants à charge, elle peut décider de renoncer à cette prestation et demander à percevoir le complément optionnel de libre choix d’activité.

Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans :

L’allocation est versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant, si l’allocataire a au moins 2 enfants à charge et a adopté ou accueilli l’enfant en vue d’adoption. Le droit à l’allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l’enfant tant que 12 mois n’ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d’1 an (depuis l’arrivée de l’enfant au foyer), si l’allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

À savoir :  les parents qui réduisent tous les 2 leur activité peuvent bénéficier chacun d’un CLCA à taux partiel dans la limite du montant du taux plein.

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage :

Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ne sont pas cumulables avec :

• le CLCA à taux plein,
• le CLCA à taux partiel, s’il n’était pas versé avant la perte d’emploi.
• L’allocataire peut bénéficier du CLCA à taux plein s’il perçoit une allocation de chômage et s’il demande à Pôle emploi de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA.

Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l’allocation de chômage si l’allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.