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A partir du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
C’est ce que prévoit le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. |
Cette mesure met fin aux différences de taux de prise en charge par l’assurance maladie :
- 100 % pour les assurées mineures et
- 70 % en soins de ville ou
- 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures.
