CAF : Le Défenseur des droits et la branche Famille concrétisent leur collaboration par la signature d’un protocole d’accord Dans chaque Caisse d'allocations familiales, un médiateur peut aider les allocataires qui rencontrent des difficultés persistantes avec leur Caf. Pour le saisir, il faut auparavant s'être manifesté auprès de la Caf pour exprimer son désaccord : [...]

Le niveau des allocations pourrait dépendre des revenus. Cette réforme a déjà été proposée puis abandonnée par Lionel Jospin en 1998. Selon un principe fondateur de la branche famille, les allocations dépendent directement du nombre d'enfants à charge. Dans ses propositions d'équilibrage de la branche "Familles", Bertrand Fragonard propose les réformes suivantes : À partir du premier seuil les [...]

En raison des intempéries exceptionnelles du mois mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives a été prolongée jusqu’au 31 mars 2013. C’est ce qu’avait annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement mardi 12 mars 2013. Depuis le 1er avril 2013, les expulsions peuvent donc à nouveau être mises en œuvre par un huissier. L’huissier peut annoncer préalablement sa [...]

Le Sénat a voté le 27 mars à la quasi-unanimité un texte UMP qui prévoit la suppression des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ont perdu la garde de leurs enfants par décision de justice. Le Sénat a infligé un démenti au gouvernement en votant contre son avis, et à [...]

A partir du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. C’est ce que prévoit le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à [...]

Les mineures d’au moins 15 ans bénéficient désormais d’une contraception 100 % gratuite. C’est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du mercredi 27 mars 2013 à la suite de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En pratique, les jeunes filles mineures qui veulent obtenir la délivrance gratuite d’une contraception en pharmacie doivent : [...]

Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez devraient baisser de 0,6 % au 1er avril 2013. Les dernières baisses successives s’expliquent par l’application de la nouvelle formule de fixation et de calcul des tarifs de GDF Suez. En effet, depuis fin 2012, les prix sont réévalués chaque mois, et non plus chaque trimestre. Les [...]