PrincipesLe complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l’enfant. Elle varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources de l’allocataire. |
Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.
Âge de l’enfant :
Le parent peut en bénéficier s’il fait garder un enfant de moins de 6 ans.
Faire appel à un organisme habilité :
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, le parent doit faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.
L’organisme doit être habilité :
- par le conseil général, s’il emploie des assistantes maternelles (l’enfant est gardé au domicile de l’assistant maternel),
- par le préfet, s’il emploie des gardes d’enfant à domicile (l’enfant est gardé au domicile des parents).
Durée minimum de garde :
L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Revenus professionnels minimum :
| Situation du demandeur | Si vous vivez seul(e) | Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
| Salarié | Revenus minimum : 399 € | Revenus minimum : 798 € |
| Non salarié (Vrp, commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole) | Être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse | Être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse |
La condition de revenus d’activité ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants).
- Vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources, et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle.
- Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi et vous bénéficiez de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) :
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez également compléter les formulaires :
cerfa n°11423*05 : de déclaration de situation.- cerfa n°10397*15 : de déclaration de ressources.
Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation. Vous recevrez un carnet « Pajemploi » (réseau URSSAF) qui vous permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.
En cas de naissance d’un autre enfant, les parents bénéficiant déjà du complément de libre choix de mode de garde pour un enfant doivent simplement accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Où s’adresser :
- Caisse d’allocations familiales (Caf) : Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires.
- Mutualité sociale agricole (MSA) : Si vous relevez du régime agricole.
- Pajemploi (Service des URSSAF) : Déclaration du salarié.
Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
L’allocataire bénéficie d’une aide forfaitaire :
- par enfant en cas de garde par un assistant maternel agréé,
- par famille en cas de garde d’enfant à domicile (quel que soit le nombre d’enfants gardés).
Le montant de l’aide forfaitaire varie selon :
- les ressources de l’allocataire (pour l’année 2013, les ressources prises en compte par la Caf sont celles de 2011, c’est-à-dire celles de l’avant-dernière année),
- et l’âge de ses enfants,
- et le statut du salarié employé par l’organisme.
| Plafonds de ressources | Montant mensuel (assistant maternel) |
Montant mensuel (garde à domicile) |
|---|---|---|
Ressources inférieures à :
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Ressources ne dépassant pas :
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Ressources supérieures à :
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À noter :
- Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins.
- Lorsque la personne assume seule la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %.
- L’allocataire peut, sous conditions, bénéficier de majorations de droits (pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé) de la prise en charge de la rémunération du salarié.
- Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
Il convient de se renseigner à la Caf pour savoir si l’allocataire peut en bénéficier.
Mise à jour le 01.04.2013
