PrincipesDepuis le 1er juin 2012, le parent handicapé peut, sous conditions, bénéficier de majorations de droits du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). La majoration s’applique sur le montant maximal de la prise en charge de la rémunération du professionnel. |
La majoration s’applique :
- si au moins l’un des deux parents bénéficie de
l’allocation adulte handicapé (AAH), - et pour l’emploi direct d’un professionnel ou pour le recours à une structure.
Le montant maximal de la prise en charge de la rémunération du professionnel est majoré de 30 %.
La majoration est limitée à 85 %. Un minimum de 15 % du salaire versé est à la charge des parents.
Si le montant du complément libre choix du mode de garde (CMG), limité à 85 %, est inférieur au montant du plafond avant majoration, aucune majoration ne peut être versée (voir exemple 2).
Exemples de calcul
Un enfant âgé de moins de 3 ans est gardé par une garde à domicile. Toutes les conditions sont remplies.
Plafond applicable est celui du revenu médian soit 288,92 €.
Droit CMG majoré = 1 000 € x 85 % soit 850 € dans la limite de 288,92 € majoré de 30 % soit 375,60 €
Le droit au CMG = 375,60 € dont 86,68 € versés au titre de la majoration.
Droit CMG majoré = 300 € x 85% soit 255 € dans la limite de 288,92 € majoré de 30 % soit 375,60 €
Le droit au CMG = 255 €, le droit n’est pas majoré puisque le droit n’atteint pas le plafond.
Droit CMG majoré = 350 € x 85 % soit 297,50 € dans la limite de 288,92 € majoré de 30 % soit 375,60 €
Le droit CMG = 297,50 € dont 8,58 € versés au titre de la majoration.
Exemple = Coût de la garde est de 1 000 € (montant fictif pour le besoin de l’exemple)
Droit CMG majoré = 1 000 € x 85 % soit 850 € dans la limite de 288,92 € majoré de 10 % soit 317,82 € puis de 30 % soit 413,17 €
Le droit au CMG = 413,17 € dont 124,25 € versés au titre des 2 majorations (soit 32,33 € + 95,35 € ).
La majoration est cumulable avec celles applicables pour :
Mise à jour le 01.04.2013
