PrincipesLe complément libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) peut, sous certaines conditions, être majoré si le parent fait garder son enfant pendant des horaires spécifiques. Les plafonds applicables pour l’emploi direct ou pour le recours à une structure ou en cas de cumul peuvent être majorés de 10 %, sous conditions. |
Les personnes concernées sont celles qui :
embauchent directement une personnePour bénéficier de cette majoration, vous devez :
- faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois, par une structure, une garde à domicile ou une assistant(e) maternel(le), sur des horaires spécifiques,
- et travailler pendant les heures d’accueil spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.
Il est entendu par horaires spécifiques :
- les heures de travail du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
- les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés.
La majoration du CMG concerne la prise en charge du salaire ou du coût facturé par la structure.
Elle se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge du droit au CMG.
La majoration est limitée à 85 %. Un minimum de 15 % du salaire versé est à la charge des parents.
Si le montant du CMG, limité à 85 %, est inférieur au montant du plafond avant majoration, aucune majoration ne peut être versée (voir exemple 2).
Le calcul de la majoration concerne tous les types de complément du mode de garde.
La majoration ne s’applique pas à la prise en charge des cotisations.
Exemples de calcul :
Un enfant âgé de moins de 3 ans est gardé 30 heures dont 25 heures sur des horaires spécifiques par une garde à domicile. Toutes les conditions sont remplies.
Le plafond applicable est celui du revenu médian soit 288,92 €.
Droit CMG majoré = 1 000 € x 85 % soit 850 € dans la limite de 288,92 € majoré de 10 % soit 317,82 €
Droit CMG = 317,82 € dont 28,09 € versés au titre de la majoration.
Cette majoration est cumulable avec les majorations applicables pour :
Mise à jour le 01.04.2013
