PrincipesLe complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde. Il varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources de l’allocataire. |
Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.
Âge de l’enfant :
L’enfant concerné par la garde doit être âgé de moins de 6 ans.
Emploi d’une personne :
Vous devez employer directement :
- un assistant maternel agréé (l’enfant est gardé au domicile de l’assistant maternel),
- ou une garde d’enfants à domicile (l’enfant est gardé à votre domicile).
Revenus professionnels minimum :
| Situation du demandeur | Si vous vivez seul(e) | Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
| Salarié | Revenus minimum : 399 € | Revenus minimum : 798 € |
| Non salarié (Vrp, commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole) | Être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse | Être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse |
La condition de revenus d’activité ne s’applique pas :
- si vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants)
- ou si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources, et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle
- ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi et vous bénéficiez de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Salaire versé à l’employé :
En cas de garde par un assistant maternel, la rémunération que vous versez ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur du SMIC horaire, soit 47,15 € au 1er janvier 2013.
En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour votre salarié.
Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire :
Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la 
Caf .
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires :
- cerfa n°11423*05 : de déclaration de situation.
- cerfa n°10397*15 : de déclaration de ressources.
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet « Pajemploi » (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.
En cas de naissance d’un autre enfant, les parents bénéficiant déjà du complément mode de garde pour un enfant doivent accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
- Caisse d’allocations familiales (Caf) : Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires.
- Mutualité sociale agricole (MSA) : Si vous relevez du régime agricole.
- Pajemploi (Service des URSSAF) : Déclaration du salarié.
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon :
- vos ressources (pour l’année 2013, les ressources prises en compte sont celles de 2011 soit de l’avant-dernière année),
- et l’âge de vos enfants.
| Plafonds de ressources | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
|---|---|
Ressources inférieures à :
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Ressources ne dépassant pas :
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Ressources supérieures à :
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- Si vous assumez seul la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %.
- Une majoration de droits pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé peut s’appliquer, sous conditions.
- Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.
Prise en charge des cotisations sociales :
| Statut de la personne employée | Prise en charge des cotisations sociales par la Caf |
| Assistant maternel | Totale, pour chaque enfant gardé |
| Garde à domicile | 50 % des cotisations sociales, dans la limite d’un plafond mensuel fixé à :
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Il est versé à partir du mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Si vous employez un assistant maternel, le complément est versé pour chaque enfant gardé.
En cas de garde à domicile, le complément vous est versé (quel que soit le nombre d’enfants gardés).
Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salarié est possible sous certaines conditions.
Il convient de se renseigner à la Caf pour savoir si l’allocataire peut en bénéficier.
Mise à jour le 01.04.2013
