Allocation éducation enfant handicapé

Prestations :

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :

• du coût du handicap de l’enfant,
• de la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap,
• de l’embauche d’une tierce personne.

Une majoration spécifique peut s’ajouter lorsqu’un enfant, bénéficiant de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d’un parent isolé.

Conditions générales :

Pour pouvoir bénéficier de l’AEEH, l’enfant handicapé doit :

• être âgé de moins de 20 ans,
• son taux d’incapacité doit être au minimum égal à 50 % selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées,
• la personne qui demande cette prestation et l’enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.

Taux d’incapacité ouvrant droit à l’allocation :

Le taux d’incapacité de l’enfant doit être :

• d’au moins 80%,
• ou compris entre 50% et 79% :
  • s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté,
  • ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
  • ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Complément d’AEEH :

Pour bénéficier du complément de l’AEEH, le handicap de l’enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille.

Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de critères :

• les dépenses réelles engagées au titre du handicap,
• et/ou le renoncement, par l’un et/ou l’autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle,
• ou encore au recours à une tierce personne rémunérée.

Il existe 6 catégories de compléments d’AEEH, correspondant à 6 montants de compléments d’allocation. Le classement dans l’une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

1ère catégorie :

Si le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d’au moins 226,12 € par mois.

2ème catégorie :

Ce complément est accordé si le handicap de l’enfant :

• soit contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein,
• soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
• soit entraîne des dépenses d’au moins 391,68 € par mois.

3ème catégorie :

Si le handicap de l’enfant contraint :

• soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
• soit il contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses d’au moins 238,24 €,
• soit il entraîne des dépenses d’au moins 500,70 €.

4ème catégorie :

Si le handicap de l’enfant contraint :

• soit l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
• soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses d’au moins 333,41 € par mois,
• soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses d’au moins 442,43 € par mois,
• soit il entraîne des dépenses d’au moins 704,90 € par mois.

5ème catégorie :

Si le handicap de l’enfant contraint :

• soit l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle,
• ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d’autres dépenses d’au moins 289,28 € par mois.

6ème catégorie

Si le handicap de l’enfant contraint :

• d’une part, l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
• et, d’autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Majoration pour parent isolé :

Lorsqu’un parent assume seul la charge de l’enfant bénéficiant de l’AEEH et de l’un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé.

Il doit cumuler les conditions suivantes :

• assurer financièrement l’entretien,
• assumer la responsabilité affective et éducative,
• l’enfant a moins de 20 ans,
• ne pas bénéficier du versement d’une pension alimentaire,
• lorsque l’enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h.

Demande :

Le dossier de demande de l’allocation et de son complément doit être réalisé au moyen des :

• formulaire Cerfa n°13788*01 (notice explicative : Cerfa n°51299*01),
• et certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois (voir notice explicative).

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est à adresser à la MDPH du lieu de résidence de l’intéressé. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation et à la CDAPH.

Choix entre complément d’AEEH et PCH :

Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d’AEEH. Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH.

Ce choix s’effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l’équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ces propositions précisent les montants de l’AEEH, de son complément et de la PCH.

Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Choix non exprimé : Lorsqu’une personne qui perçoit déjà une prestation n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite continuer à percevoir la même prestation. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite percevoir le complément de l’AEEH.

Décision et recours :

Décision de la CDAPH :

Si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans.

Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant.

Pour l’attribution éventuelle du complément, la commission classe l’incapacité de l’enfant dans l’une des 6 catégories existantes.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d’AEEH, celle-ci est considérée comme refusée.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à l’AEEH doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.

Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut, préalablement à la décision de suspension ou d’interruption, demander, par tous moyens, à être auditionnée pour s’expliquer.

Recours contentieux :

Les décisions de la CDAPH relatives à l’attribution de l’allocation peuvent faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Montant de l’AEEH de base :

Le montant de l’AEEH de base s’élève à 129,21 €.

Compléments de l’AEEH :

1ère catégorie :

• 96,91 €
• Aucune majoration au titre de parent isolé.

2ème catégorie :

• 262,46 €
• Majoration pour parent isolé : 52,49 €

3ème catégorie :

• 371,49 €
• Majoration pour parent isolé : 72,68 €

4ème catégorie :

• 575,68 €
• Majoration pour parent isolé : 230,16 €

5ème catégorie :

• 735,75 €
• Majoration pour parent isolé : 294,77 €

6ème catégorie :

• 1.096,50 €
• Majoration pour parent isolé : 432,06 €

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH.

L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

L’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l’AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l’AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l’AEEH. Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH. En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’AEEH avec le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).

L’AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.

Le bénéfice de l’AEEH peut, sous certaines conditions, vous permettre d’être affilié à l’assurance vieillesse (AVPF).