PrincipesL’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans. L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Un complément pour frais peut également être pris en charge par la Caf. |
Conditions relatives à l’activité professionnelle :
L’allocataire doit justifier d’un congé de présence parentale auprès de son employeur (pour interrompre ou non son activité professionnelle).
Les personnes pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
- les salariés du secteur privé et les agents du secteur public,
- sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les salariés à domicile employés par un particulier employeur et les travailleurs non-salariés,
- les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d’emploi à condition d’être indemnisés au titre de Pôle emploi.
Conditions relative à la situation médicale de l’enfant :
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.
Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie auprès de laquelle est affilié l’enfant en qualité d’ayant droit.
Complément pour frais :
Un remboursement mensuel pour frais peut être effectué par la Caf :
- si vous ouvrez droit à l’AJPP,
- si des dépenses exigées par l’état de santé de l’enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
- et si ces dépenses sont supérieures à 109,79 € par mois,
Plafonds de ressources 2011 pour bénéficier du complément pour frais en 2013 :
| Nombre d’enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 enfant | 25 416 € | 33 589 € |
| 2 enfants | 30 499 € | 38 672 € |
| 3 enfants | 36 599 € | 44 772 € |
| par enfant en plus | 6 100 € | 6 100 € |
Vous et votre médecin devez remplir le formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale :
Transmettre à votre Caf ou MSA, sous pli confidentiel, le formulaire ci-dessus ainsi que le certificat médical établi par votre médecin.
Le certificat médical doit bien préciser la nécessité de soins contraignants et de votre présence soutenue auprès de l’enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant. Le droit à l’Ajpp est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend votre enfant.
Où s’adresser :
Caisse d’allocations familiales (Caf) : Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires.- Mutualité sociale agricole (MSA) : Si vous relevez du régime agricole.
Montant de l’AJPP :
| Situation familiale | Montant net |
|---|---|
| Si l’allocataire vit en couple | 42,71 € |
| Si l’allocataire vit seul | 50,75 € |
Complément pour frais :
Montant du complément : 109,25 €
Mécanisme :
Le versement n’intervient qu’au moment de l’examen par la Caf de l’attestation mensuelle AJPP.
Le versement de l’allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.
L’allocataire bénéficie d’un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant.
Il perçoit autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.
Au-delà de la durée maximum, le droit à l’AJPP peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier droit à l’AJPP avait été ouvert. Les conditions doivent être réunies.
L’allocation peut être partagée :
- successivement entre les 2 parents,
- ou simultanément entre les 2 parents : dans ce cas, il y a un versement de 42,71 € par foyer.
Durée de versement :
L’allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen tous les 6 mois.
Si lors du réexamen, le médecin constate que l’enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l’allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture de droit soient réunies à cette date.
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Le complément pour frais est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l’allocataire n’a pas perçu d’AJPP.
L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
- l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
- l’allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie),
- l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail,
- les indemnités versées aux demandeurs d’emploi,
- une pension de retraite ou d’invalidité,
- le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Mise à jour le 01.04.2013
