| CAF : Le Défenseur des droits et la branche Famille concrétisent leur collaboration par la signature d’un protocole d’accord |
La médiation administrative de la branche Famille :
Dans chaque Caisse d’allocations familiales, un médiateur peut aider les allocataires qui rencontrent des difficultés persistantes avec leur Caf.
Pour le saisir, il faut auparavant s’être manifesté auprès de la Caf pour exprimer son désaccord : si la réponse apportée ne convient pas à l’allocataire, ou si celui-ci ne parvient pas à obtenir une réponse, le médiateur peut être saisi. Son rôle sera alors d’étudier globalement la situation de l’allocataire, de manière impartiale et confidentielle.
En liaison avec l’allocataire et les différents services concernées de la Caf, et bien entendu dans le respect de la législation en vigueur, il cherchera une solution adaptée au litige.
Le médiateur peut être saisi en envoyant un courrier à son attention, à l’adresse de la Caf.
Un médiateur national a été nommé en juillet 2011 afin de coordonner la mise en réseau des différents médiateurs des Caf.
Sa mission est de favoriser les échanges, de proposer des outils partagés, de chercher de partenariats avec d’autres médiateurs d’institutions proches.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est à la fois une institution et une personne. C’est une autorité constitutionnelle indépendante, créée en mars 2011, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des usagers et de promouvoir l’égalité.
Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits en juin 2011 par le Président de la République pour 6 ans.
Un délégué général à la médiation, Bernard Dreyfus, a été nommé par le Défenseur des droits afin de suivre les 80.000 dossiers traités par an par la mission Médiation avec les services publics.
450 délégués répartis en métropole et en outre-mer reçoivent, accueillent, informent et orientent toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Mais le Défenseur des droits peut également être saisi directement et gratuitement par voie postale ou internet. Avant une intervention du Défenseur des droits l’usager doit avoir réalisé des démarches préalables auprès du service concerné par le litige.
Le Défenseur des droits a repris les missions du Médiateur de la République.
7 rue Saint-Florentin
750409 PARIS Cedex 08
www.defenseurdesdroits.fr
