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En raison des intempéries exceptionnelles du mois mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives a été prolongée jusqu’au 31 mars 2013.
C’est ce qu’avait annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement mardi 12 mars 2013. |
Depuis le 1er avril 2013, les expulsions peuvent donc à nouveau être mises en œuvre par un huissier. L’huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n’est pas obligatoire. Il doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Le propriétaire ne peut pas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure ou toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.
