| Le citoyen de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse peut bénéficier des prestations familiales au titre des enfants dont il a la charge, sous réserve de remplir certaines conditions. |
Versement des prestations aux familles résidant en France :
Conditions exigées :
Les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales sont examinées comme pour l’allocataire de nationalité française.
Ainsi :
- le citoyen européen ou suisse doit avoir son foyer en France (résidence habituelle et permanente) ou le lieu de son séjour principal (séjour de plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations),
- par ailleurs, ses enfants doivent vivre de façon permanente en France et être à sa charge effective et permanente (ou de la personne qu’il a désignée comme allocataire des prestations : conjoint, concubin par exemple).
Pour bénéficier des prestations familiales françaises, le citoyen européen ou suisse doit également résider de façon légale en France. Il doit bénéficier d’un droit au séjour c’est-à-dire :
- soit exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France,
- soit disposer, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie (les étudiants doivent garantir qu’ils remplissent ces conditions).
Le citoyen européen ou suisse qui a acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue en France sauf exception), n’est plus soumis à ces conditions.
Pièces à fournir sur le séjour en France :
Les caisses d’allocations familiales (Caf) ne peuvent pas exiger du citoyen européen ou suisse, sauf cas très particuliers, un titre de séjour. Ce titre n’est, en effet, plus obligatoire, même s’il est délivré par la préfecture sur demande de l’intéressé.
Le citoyen européen ou suisse doit produire pour lui-même, son conjoint ou concubin ou pacsé, et chaque enfant ou autre personne vivant à son foyer les mêmes documents que ceux exigés des allocataires français (carte d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance, etc.)
En l’absence de demande de titre de séjour de sa part en préfecture, la personne inactive, non titulaire d’un droit au séjour permanent en France (5 ans de séjour régulier et ininterrompu), doit aussi fournir, pour prouver son séjour légal :
Si elle est étudiante :
- un justificatif de scolarité,
- une attestation de couverture maladie-maternité pour elle et ses membres de famille (carte européenne d’assurance maladie, mutuelle, assurance privée, etc),
- une déclaration de sa part, ou tout autre moyen équivalent, garantissant qu’elle dispose de ressources suffisantes pour elle et ses membres de famille (pas de seuil fixé).
Dans les autres cas d’inactivité :
- une attestation de couverture maladie-maternité pour elle et ses membres de famille (par exemple, affiliation à un régime étranger de sécurité sociale ou contrat d’assurance privée),
- et tout document prouvant qu’elle dispose de ressources suffisantes pour elle et ses membres de famille. Le montant minimum des ressources est fixé pour le demandeur de moins de 65 ans au montant forfaitaire du revenu de solidarité active et pour le demandeur de plus de 65 ans au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Pour prouver qu’elle réside bien de façon habituelle en France et non pas en séjour temporaire, la personne inactive peut aussi être amenée à fournir, par exemple, un avis d’imposition ou de non imposition, un bail de location, un acte de propriété, une quittance d’électricité, etc.
Dans tous les cas, et notamment pour les pièces autres que celles touchant au séjour habituel et légal en France, se renseigner auprès de sa Caf.
Cas particuliers des enfants hors EEE et Suisse :
Si les enfants, pour lesquels les prestations sont demandées, sont d’une nationalité d’un pays hors EEE ou hors Suisse, le citoyen européen ou suisse doit, en outre, justifier de l’entrée régulière de ses enfants mineurs.
Ses enfants majeurs, ou mineurs de plus de 16 ans qui exercent une activité professionnelle, doivent détenir une carte de séjour.
Versement des prestations aux familles résidant dans l’EEE ou en Suisse :
Cas où un seul des conjoints travaille ou est pensionné :
Certaines prestations familiales françaises peuvent être versées à une famille résidant dans un autre pays européen ou en Suisse, lorsqu’un des membres du couple :
- travaille en France,
- ou perçoit une pension française.
Des formulaires communautaires spécifiques sont prévus pour faciliter les demandes depuis leur pays de résidence (ils seront progressivement remplacés, d’ici au 1er mai 2012, par des documents électroniques).
L’ensemble des prestations familiales peut être versé, à l’exception des prestations de naissance et d’adoption, des prestations de garde des jeunes enfants et des allocations de logement.
Si un droit est également ouvert dans le pays de résidence de la famille et que les prestations correspondantes sont plus élevées, un complément différentiel peut être perçu localement.
Cas où les deux conjoints travaillent :
Si le conjoint ou le concubin exerce également une activité dans le pays de résidence de la famille, les prestations familiales sont versées dans ce pays, selon sa législation.
Un complément différentiel peut éventuellement être réglé par la France, lorsque les prestations de ce pays sont inférieures au montant des prestations familiales françaises.
Règles applicables aux travailleurs détachés :
Le travailleur détaché temporairement en France, en application des règlements communautaires ou de conventions bilatérales de sécurité sociale, et exempté d’affiliation à la sécurité sociale française, n’a pas le droit aux prestations familiales françaises.
Cette règle s’applique que la famille réside ou non en France, dès lors que le conjoint (ou concubin ou pacsé) ne cotise pas au titre d’une activité professionnelle en France.
Pour plus d’informations, s’adresser à sa caisse d’allocations familiales ou à l’organisme débiteur des prestations familiales de son pays de détachement.
Mise à jour le 28.12.2010
