Etranger hors EEE résidant en France

Conditions générales pour l’octroi des prestations :

Vous pouvez bénéficier pour vos enfants de l’ensemble des prestations familiales françaises (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.)

Les conditions d’ouverture de votre droit aux prestations sont examinées comme pour l’allocataire français.

Vos enfants :

• doivent vivre habituellement en France,
• et être à votre charge effective et permanente (ou de la personne que vous avez désignée comme allocataire, par exemple votre conjoint ou concubin).

Conditions liées au séjour du demandeur étranger :

Pour obtenir les prestations familiales, vous devez aussi résider habituellement en France et détenir un document de séjour.

Toutefois, tous les documents de séjour n’ouvrent pas le droit aux prestations. Vous devez posséder un des titres suivants en cours de validité :

• visa de long séjour valant titre de séjour et, après formalité auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), accusé de réception ou cachet de l’Ofii sur votre passeport,
• carte de résident ou carte de séjour temporaire ou certificat de résidence pour Algérien ou carte de séjour compétences et talents,
• récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres,
• récépissé de demande de titre de séjour mention reconnu réfugié, d’une durée de 3 mois renouvelable,
• récépissé de demande de titre de séjour mention étranger admis au titre de l’asile, d’une durée de 6 mois renouvelable,
• autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,
• récépissé de demande de titre mention bénéficiaire de la protection subsidiaire, accompagné de la décision vous accordant cette protection,
• passeport monégasque revêtu de la mention du Consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

Conditions liées à la situation régulière des enfants :

Enfants ouvrant droit aux prestations :

Votre enfant est considéré en situation régulière pour les prestations familiales dans les cas limitatifs suivants :

• s’il est né en France,
• s’il est entré en France dans le cadre du regroupement familial,
• si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride,
• si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire scientifique-chercheur ou de la carte de séjour compétences et talents, ou si votre conjoint est titulaire de la carte vie privée et familiale,
• si vous êtes titulaire de la carte de séjour vie privée et familiale délivrée en raison de vos liens personnels et familiaux en France (hors regroupement familial). Votre enfant doit être entré en France au plus tard en même temps que vous ou l’autre parent titulaire de cette même carte.

Documents relatifs aux enfants à fournir :

Vous devez présenter, selon votre situation ou celle de votre enfant, un des documents ci-dessous :

• si votre enfant est né en France, son extrait d’acte de naissance,
• si votre enfant est entré par la procédure du regroupement familial, le certificat de contrôle médical délivré par l’Ofii,
• si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre livret de famille (ou à défaut l’acte de naissance de votre enfant) délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), accompagné d’un jugement de tutelle lorsque l’enfant n’est pas le vôtre,
• s’il est requis, le visa consulaire comportant le nom de votre enfant,
• si vous ou l’autre parent êtes titulaire de la carte vie privée et familiale délivrée en raison de vos liens personnels et familiaux (hors regroupement familial), une attestation de la préfecture précisant que votre enfant est entré en France au plus tard en même temps que vous ou l’autre parent,
• si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille, le titre de séjour qui lui a été accordé,
• si votre enfant est majeur (plus de 18 ans) et qu’il ouvre droit aux prestations, son titre de séjour. Ce titre doit faire partie de la liste des documents de séjour exigés des parents étrangers pour l’octroi des prestations (par exemple, carte de séjour temporaire, carte de résident).

Règles applicables au travailleur détaché :

Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France et exempté d’affiliation à la sécurité sociale française, vous n’avez pas le droit aux prestations familiales françaises.

Cette règle s’applique que votre famille réside ou non en France, sauf si votre conjoint (ou concubin ou pacsé) cotise au titre d’une activité professionnelle en France.

Pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou à l’organisme débiteur des prestations familiales de votre pays de détachement.

Versement des prestations à la famille résidant à l’étranger :

Le versement des prestations aux familles résidant à l’étranger obéit à des traités et accords internationaux de sécurité sociale, auxquels la France est liée avec un certain nombre de pays.

Les prestations familiales françaises ne peuvent pas être normalement exportées au profit de familles résidant à l’étranger (sauf dispositions contraires prévues par ces textes).

Mise à jour le 22.11.2012