GPA : gestation pour autrui. Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice se prononce sur l’éventuelle délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d’autrui (GPA). Cette circulaire, d’application immédiate, invite les [...]

Diane 35 et génériques : suspension de l’autorisation de mise sur le marché sous 3 mois. Dans un communiqué du 30 janvier 2013, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique avoir engagé une procédure de suspension de l’autorisation de mise sur le marché de Diane 35 et de ses [...]

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, un décret publié au Journal officiel du samedi 26 janvier 2013 prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées (quatre jours et demi). Cette réforme doit entrer en vigueur au début de l’année scolaire 2013-2014. Les communes ont [...]

Le nouveau congé d’accueil de l’enfant : Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. [...]

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont désormais ouverts aux personnes bénéficiant de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Le plafond de ressources permettant d’être éligible à ces tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est donc fixé [...]

Suppression des autorisations de sortie du territoire à partir du 1er janvier 2013 : Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C'est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012. Un mineur français pourra [...]

Calendrier de l'années scolaire 2013-2014. Le calendrier de l’année scolaire 2013-2014 est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er décembre 2012. Rentrée des élèves : mardi 3 septembre 2013. Vacances de Toussaint : du samedi 19 octobre 2013 au dimanche 3 novembre 2013. Vacances de Noël : du samedi 21 décembre [...]