| Pour compter comme enfant à charge dans le calcul des prestations familiales, certaines conditions doivent être réunies. |
d’enfant à charge pour les prestations familiales n’a rien à voir avec celle d’enfant à charge retenue pour l’impôt sur le revenu.Enfant ayant achevé sa scolarité ou ses études :
Pour compter comme enfant à charge dans le calcul des prestations familiales, le jeune ne doit pas percevoir une rémunération professionnelle supérieure à un certain plafond (55% du Smic brut à 169 heures), soit :
- 873,73 € au 1er juillet 2012,
- 876,52 € au 1er janvier 2013.
La rémunération à comparer avec ce plafond est la rémunération mensuelle réellement perçue.
Si elle dépasse le plafond un mois donné, il y a suppression du droit aux prestations en faveur de cet enfant pour ce mois.
Rémunération prise en compte :
La rémunération prise en compte est notamment :
- le salaire du salarié, de l’apprenti, de l’étudiant,
- la rémunération ou les indemnités perçues par les stagiaires de la formation professionnelle,
- les primes ou gratifications versées (ou avantages en nature procurés) par l’employeur,
- les indemnités journalières de maladie ou maternité,
- les indemnités de chômage,
- le gain provenant d’une activité professionnelle non salariée.
Cas du jeune scolarisé ou étudiant :
Pour un scolaire ou un étudiant, le plafond de rémunération est calculé par période de 6 mois :
- du 1er octobre au 31 mars,
- du 1er avril au 30 septembre.
Le total des rémunérations perçues au cours d’une période est divisé par 6.
Si la moyenne mensuelle obtenue ne dépasse pas le plafond de 55 % du Smic brut à 169 heures, le jeune est considéré comme « enfant à charge » pour les 6 mois concernés, même si le plafond a été dépassé certains mois.
- un jeune a perçu 1.000 € net en juillet et 1.000 € net en août.
- La moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2000 divisé par 6, soit 333,33 €, ce qui est inférieur au plafond.
- Les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne mensuelle est supérieure au plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations familiales, non pas pour chacun des 6 mois, mais seulement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le plafond à ne pas dépasser dépend du Smic en vigueur au 1er jour de la période considérée :
- Smic au 1er octobre pour la période du 1er octobre au 31 mars,
- Smic au 1er avril pour la période du 1er avril au 30 septembre.
Mise à jour le 08.01.2013
