| L’allocataire de prestations familiales doit signaler, à la caisse d’allocations familiales (Caf) dont il dépend, tout changement de situation intervenu dans son lieu de résidence, dans sa situation professionnelle ou dans sa situation familiale.
Il peut notamment s’agir d’un mariage, d’une séparation, d’un divorce, de l’arrivée ou le départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge… |
Formalités à effectuer :
Il convient de déclarer rapidement le changement de situation.
La caisse ou l’organisme qui verse les prestations doit être informé au moyen du formulaire :
cerfa n°11361*02 d’avis de changement de situation pour les prestations familiales.
Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite…).
Exemple : en cas de divorce, il convient de contacter votre Caf :
- dès le début de la procédure,
- et lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d’une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux). Il convient d’en informer votre Caf même si l’époux réside encore au domicile familial.
En cas de changement de domicile, l’intéressé peut également effectuer sa démarche en utilisant le service de changement d’adresse en ligne.
Transfert de dossier par la Caf :
En cas de changement de domicile hors du département, la Caf dont dépend le bénéficiaire s’occupe automatiquement du transfert du dossier vers la nouvelle Caf à laquelle il est rattaché. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de sa nouvelle adresse.
Si l’organisme qui verse les prestations n’est pas une Caf, il envoie au bénéficiaire un certificat de mutation à remettre à l’organisme dont il dépend désormais.
Mise à jour le 25.10.2012
