Allocation de soutien familial

Bénéficiaires :

L’allocataire peut en bénéficier :

• s’il est père seul ou mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente,
• si l’un des parents (ou les deux) est décédé ou n’a pas reconnu l’enfant ou l’a abandonné,
• s’il réside en France.

Voir fiche générale : Enfant à charge.

Autres conditions :

L’allocataire doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation.

Dans tous les cas, l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S’il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder un certain plafond.

Si l’allocataire a recueilli un enfant, il peut avoir droit à cette allocation, qu’il vit seul(e) ou en couple.

L’allocation cesse d’être versée en cas de mariage, s’il vit maritalement ou s’il conclue un pacte civil de solidarité (Pacs).

Si l’un ou les deux parents ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l’allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions :

• Si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf.
• Si l’autre parent se soustrait à son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans les quatre mois :
  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
  • une action en révision de la décision du justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire ;
  • une médiation familiale abordant notamment la question de l’obligation alimentaire.

Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin d’obtenir le recouvrement de cette pension. L’Asf vous sera versée à titre d’avance.

Il convient de s’adresser, selon le cas, à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen des formulaires :

• Cerfa n°12038*01 : demande d’allocation de soutien familial,
• Cerfa n°11423*05 :  déclaration de situation.

Depuis le 1er avril 2013 :

Pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents (taux partiel)  : 90,40 € par mois et par enfant.

Pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents (taux plein) : 120,54 € par mois et par enfant.

L’allocation est due à compter du mois suivant l’événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).

En cas d’abandon, de séparation ou de divorce :